E, Mme C et la Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien

de la société ANDRIANO au bénéfice de Monsieur [T] [P], les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en application de l'article L1235-1 du Code du Travail) : 327

de cette information privilégiée, des articles 30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même

La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

[P] à verser à l'EARL Les écuries d'Eldorado la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'initiative de l'exécution du jugement incombe uniquement à la partie individuelle et n'est pas soumise à délai, comme c'est le cas pour un appel.   6.

[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  Il invoque les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention.

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis

[G] [P] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de la somme allouée de ce chef en première instance.

niveau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. ».

[G] [P] de M. [W] [P]. Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile, juger irrecevables les conclusions d'intervention volontaire de M.

Allemagne du 27 juin 1968, série A n o 7, p. 22, § 14   ; Matznetter c. Autriche du 10 novembre 1969, série A n o 10, p. 29, § 11   ; Letellier c. France précité, § 43   ; Scott c.

[R] [B] à verser à chacun des requérants Messieurs [E] [F], [Y] [S] et [P] [C], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.