Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

routiers ou longue distance » du 23 avril 2002 et, par fausse application, l'article L. 3121-21 du Code du travail.

[B] [P] et à la société Nour promotion la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par

Le 6 mars 2014, le maire de la commune a pris, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté interdisant de pénétrer

[P] [Z], Mme [M] [Z] et Mme [F] [Z] à leur payer une somme de 2.000 ' chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux dépens.

termes de l’article R. 40-29 de ce même code : « I.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] et les sociétés Fotraco Establishment et Carmarsud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

A au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

ont constaté que Monsieur [N] [P] était le conducteur du véhicule accidenté. *** Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur à servir à Monsieur [P] [BC] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur aux entiers

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

[J] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du C. P. C., Condamner les époux Z...

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

En l'état actuel du litige, Mme E ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.