Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

[H] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

[L] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-10.908 J 22-10.906 K 22-10.907 N 22-10.909 P 22-10.910 Q 22-10.911 R 22-10.912 S 22-10.913 U 22-10.915 V 22-10.916 W 22-10.917 X 22-10.918 Z 22-10.920 A 22-10.921 B 22-10.922 C 22-10.923

141 et 142 du code pénal de la république fédérative de Yougoslavie, applicable au moment des faits, puis dans les articles 171 et 172 du code pénal de l'actuelle Bosnie-Herzégovine, comme étant, notamment

[P] a signalé à son employeur « un manque de respect du code du travail ». Par lettre recommandée du 22 octobre 2019, la société [1] a notifié à M.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

670-1 du code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du même code ; ET ALORS QUE la non-comparution d'une partie n'a pas pour effet de dispenser la juridiction de motiver sa décision ; que le

Convoqués à leurs dernières adresses connues, les lettres sont revenues avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', M. [L] et Mme [P] n'ont pas comparu.

de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l

(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,

[D] et Mme [Z] [H] ainsi que la SCI OXALYS de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci ayant porté, au visa de l'article 1240 du Code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 771

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

recevable mais mal fondé, - débouté Mme [P] de ses demandes, - condamné Mme [P] à payer à la CIPAV une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

[P] au titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société BNP Paribas à payer à Monsieur [P] la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

Par suite, l'OFII doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2216766 du 22 décembre 2022.