AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
691488c04322238c089caf46
4 novembre 2025
4 novembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 2103
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été
Source officielle