AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
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Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours
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