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1 267 résultats pour « Article L215-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

686579bf72b7e1b6bf1d7c12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle

Page 59 sur 64

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

Source officielle
TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce, Infirmer le jugement d'orientation rendu le 22 octobre 2025

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L214-169 V 1° et 2°du code monétaire et financier auquel la cession du 03 août 2020 se trouve soumise, la cession de créance à un fonds de titrisation s'effectue par la seule

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54edf5b5c7d10ca4dcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Avec pour sanction d'une telle clause, en application de l'article 1029 dudit code, la nullité de la stipulation.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Cependant, au vu des dispositions de l'article L214-169 du code monétaire et financier selon lesquelles la cession de créances, qui s'effectue par la seule remise d'un bordereau, prend effet entre les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8569f7f152a441828883

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Localité 2] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb782799a9057d5dceb8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L218-2 du code de la consommation selon lequel, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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