L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

La cour dès lors confirmera la décision déférée qui n'a pas fait droit à la demande. 3- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse

MOTIFS I - sur la prescription de la faute invoquée au soutien du licenciement pour faut grave Selon l'article L1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

SOLUTIONS ASSURANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

fondement de l'article R 1454 ' 28 du code du travail, - dit que les dépens, y compris les éventuels frais d'huissier de justice engagés par Madame [Y] [W] pour faire procéder à l'exécution forcée du

L. 2141-5 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; " Mais attendu qu'eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

000 € de dommages et intérêts pour discrimination salariale, et de 1 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,

Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

455 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de rappel de salaire. 2.Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne

et L151-41 du code de l'urbanisme.

1792-5 du code civil).