L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

du logiciel ou à une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre modification du logiciel, comme le précise l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle; que la société

Aux termes de l'article L132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Le licenciement de Monsieur [RI] [M] est nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail

[T] [J] expose que : -L'action en reconnaissance d'un harcèlement moral fondée sur l'article L1152-1 du code du travail n'est pas prescrite, en ce que le délai de 12 mois des actions portant sur la rupture

L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Au surplus, en insérant un projet de lettre de renonciation dans la note d'information, la société Oradea Vie n'a pas respecté les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances qui veut que

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du licenciement, et les demandes afférentes au harcèlement moral Par application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut

MOTIFS I - sur la prescription de la faute invoquée au soutien du licenciement pour faut grave Selon l'article L1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

Vous ne nous avez apporté aucune justification de nature à modifier notre appréciation des faits» * * * Selon l'article L1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

L1132-3-3 du code du travail), sont nulles de plein droit (C. trav. art.

110-4 du code de commerce.

de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.