La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

K...

D ; - la décision a méconnu l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 8 de

[Z] [K] à lui régler les sommes suivantes : 13.093 euros à titre de dommages-intérêts, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

d'appel la violation par l'employeur de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure

Andrew-Walter K, de M. Philippe F, de M. Yannick A, de M. David D de M. Nathan H, de M. Grégory C de M.

K... et M.

[K] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dit que : - les intérêts au taux légal courront à compter du 27 décembre 2018, date de la saisine du Conseil, s'agissant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L’article 1353 dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [D] [K] (débiteur) JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

[K] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [K] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

kilométrique'; - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes'; - condamner Mme [K] au paiement de la somme de 4'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.