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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L.1411-3 du code du travail prévoit que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. » L'article 1321 du code civil dispose
Source officielle17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de la construction tous débords et surplombs inclus ". 17.
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le jugement sera donc infirmé sur ce point et la demande rejetée pour le surplus. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200037_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
G une somme à verser à la commune de Sathonay-Village sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003196396
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
Par jugement du 27 février 2012, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 1589 du code civil, Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, Vu le procès verbal
Source officielleJuge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’AZUR (PACA) de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113REP001297987
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Le requérant renouvela en outre la demande de désignation de sa fille comme curateur ad litem de sa femme.
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au visa des articles du code de procédure civile et du code du travail sur la péremption de l'instance, elle affirme que l'instance prud'homale du 19 janvier 2004 est périmée et elle rappelle que l'appelant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces annexées au bordereau ci-joint, ' Infirmer le jugement entrepris en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e5a
5 avril 2023
5 avril 2023
chez AD et AD2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af6637b6c6260008b52f9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
699 du code de procédure civile, à leur verser la somme de 3 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
564, recevable comme visant à faire écarter la prétention adverse en paiement et n'étant qu'un moyen nouveau et non une prétention sur le fond soumise aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure
Source officielleChambre 1-7
5fd9a39633695296dc501a02
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300232
9 avril 2026
9 avril 2026
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
par procès verbal en recherches infructueuses (selon l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD007263801
16 mars 2010
16 mars 2010
Le TAR nomma également un commissaire ad hoc , chargé de garantir le paiement de l'indemnité. 17.
Source officiellePage 59 sur 140