Article 3 : L'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-

1315, alinéa 2, du Code civil mettant à sa charge d'en rapporter la preuve ; que cette condamnation n'est pas fondée sur une quelconque quittance subrogatoire en faveur de la caution (articles 1250-1,

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile devant la Cour.

Article 2 : La commune de Saint-Fargeau-Ponthierry versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé, ensemble l'article 2 du code civil, et les articles 1 et suivants du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ; 3°/ que M.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.

L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, soulevé par les époux C, doit être écarté. Sur la légalité des titres exécutoires : 4.

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

et ceux de BARCARES à 18 574, 50 F - dit que madame Y... doit bénéficier d'une reprise de ses effets personnels en nature et à défaut évalués à titre forfaitaire à 10 000 F - fixe à 2 400 F soit 365, 88

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de 20 minutes d'un seul bloc et de la pointer au plus tard la sixième heure après sa prise de poste, vu l'article R.1455-7 et l'article L.3121-23 du code du travail, vu la directive 2003/88, vu l'article