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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204142_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique ne permettent d’admettre l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle lorsque, comme en l’espèce, elle n’est pas désignée dans les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400631_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
-2 du code de la défense ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2205759_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 2 : M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200813_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd4e00cf57bdb61741d300
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
000 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853455
25 novembre 2011
25 novembre 2011
la commune de Salon-de-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Haute Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500726_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 826-2 du code général de la fonction publique et l’article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatifs à l’obligation de reclassement, faute pour l’administration de lui avoir proposé un reclassement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200560_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200868
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 173-1, L. 313-1, L. 313-3, R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, et cela, en dépit de son refus de bénéficier d’une période de préparation au reclassement, conformément à l’article 2-2 du décret n° 2018-502 du 20 juin 2018
Source officiellePage 59 sur 431