Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103879_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, condition non posée par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription au capital
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'engagement d'exploitation durant sept ans n'est soumis à aucun formalisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’appréhension des sommes réputées distribuées et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
; - l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150425
18 octobre 2002
18 octobre 2002
EL X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452910.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 76 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la date de l'entretien professionnel conduit au titre de l'année 2015 : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf7
24 mai 2017
24 mai 2017
l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, Mme Y...a été condamnée au paiement du seul capital restant dû
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6f3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Marcel est décédé le 10 janvier 1988 ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte à son encontre ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007836038
25 février 1994
25 février 1994
dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePage 59 sur 334