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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 911-1 du code de justice administratives à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de substituer à l'article 111 c. du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdc9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503383
28 mars 2008
28 mars 2008
L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 312-7 du code de la sécurité intérieure; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'infraction pour laquelle il avait été poursuivi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
69] faisant partie et inclus dans la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] 29 a 67 ca lieudit [Adresse 71] cadastrés section [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11009
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
005956 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DEFENDEUR : Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] détenu : Maison d’arrêt d’[Localité 7]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00987
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officiellePage 59 sur 275