1134 du code civil, ou délictuel, article 1382 du code civil, (transfert du contrat de cédant au cessionnaire, exécution conforme par le fournisseur d'eau de ses obligations vis à vis même d&apos

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1500 du code général des impôts, ci-dessus reproduits, n'étant pas elle-même astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des impôts.

, la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition incombe en tout état de cause à l'administration ; Considérant que, la dernière des bases légales invoquée par le service étant, en l'espèce, le caractère

en application des dispositions susrappelées de l'article L. 121-11 du code rural ; que, dès lors, M.

Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts seront substitués aux majorations de 50 % appliquées dans la limite du montant de celles-ci.

X..., caporal-chef titulaire, de ses fonctions au service de secours et de lutte contre l'incendie, ne comporte aucune précision sur les griefs retenus comme fondement de la mesure de révocation prononcée

. ; 2°) remettre intégralement en droits et pénalités l'imposition contestée à la charge de la société Institut technique d'études et de recherches ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général