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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500097_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500109_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203168_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A, représenté par Me Rigaudière, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301891_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502392_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310337_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310506_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209593_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407158_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508239_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317070_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405095_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604672_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400673_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301442_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506419_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210115_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508395_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dès lors, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500838_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D B et Mme A C, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice
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