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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200945
28 mai 2014
28 mai 2014
X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2205093_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et à celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518381_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032076977
17 février 2016
17 février 2016
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 431-2, R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté n'a pas été préalablement soumis à enquête publique, en méconnaissance des articles R. 423-57 et R.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient n’avoir pas été destinataire de la décision la concernant, situation contrevenant selon elle au principe du contradictoire et aux dispositions de l’article L. 221-2 du code de la route.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : / (…) ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605652_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00509_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., et qui a été régulièrement notifiée à l’intéressé, elle a expressément rejeté la demande de titre de séjour qu’il avait présentée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501920_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à la charge de la société MKTP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372649cd5801467742463d
26 janvier 2005
26 janvier 2005
432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303201_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 431-2. () ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515137_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour viole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
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