AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officiellePage 59 sur 3390
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495521.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle