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67 787 résultats pour « Article 29-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Source officielle

Page 59 sur 3390

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495521.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210433

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002603_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001555_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942924

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 10 décembre 2009 du tribunal

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742165b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

23, 29, 30, 3, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501125_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200545

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

avril 2013 comme ayant précédé l'embrasement de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

l'article 5 du code de procédure pénale invoquée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103984_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un courrier du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012419_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un courrier adressé le 29 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500396_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce82

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

et de secours, - la loi du 29 juillet 1881 est inapplicable en l'espèce et c'est à juste titre qu'il a fondé sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, - Monsieur Y... a commis une faute

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d5a942a604f5e93625

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours du Gard et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302833_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A la somme de 300 euros demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle