AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
668839ec342d338c20d314cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 720
PCP JTJ proxi requêtes
668839f1342d338c20d3154b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle