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14 382 résultats pour « Article 273 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839ec342d338c20d314cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f1342d338c20d3154b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110321

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que ceux prévus par l'article 1382 du même code, réparent le préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300009_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135377

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c3d33109fd079b8783

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca6a1b7c2e4254359b66cf

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000638_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Dire et juger que sa demande de prestation compensatoire est irrecevable et infondée, eu égard aux dispositions des articles 270 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d79

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Et dans le respect du contradictoire prévu aux articles 11 et 275 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd4e00cf57bdb61741d300

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

X... la somme de 1000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse a régulièrement interjeté appel de cette décision le 15 mars 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a175925cdc6046d4727e85d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01378_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme ayant été régulièrement

Source officielle
CA

6e Chambre C

6033ae3c1737c6622a6ca3f0

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "I. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110042

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 270, alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu

Source officielle
TJ

Référés

68e97c533ea43407b9130ff4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La demande de la SARL SODIPA, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée en équité, dès lors que le demandeur n'est pas perdant à la présente instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a10

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle