La demande de Monsieur [V] [F] comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le prévoit l’article 257-2 du code civil.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

Par conclusions n°2 transmises le 2 juin 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du

, au créancier selon les règles définies aux articles 1353 et suivants du code civil.

[X] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution, - condamné in solidum

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. A une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

886-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - fixé à 218. 277 FCFP la moyenne des trois derniers mois de salaire

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

l'offre de la société C Clean au titre du lot n°2. 4°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 250 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

256 du Code de Procédure Civile s’il l’estime suffisante ou, dans le cas contraire, une expertise au visa de l’article 146 du Code de Procédure Civile.

2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

259 du code général des impôts ; - elle a effectué toutes les diligences lui permettant de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le I de l'article 262 ter du code général