[X] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution, - condamné in solidum

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. A une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

886-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - fixé à 218. 277 FCFP la moyenne des trois derniers mois de salaire

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

256 du Code de Procédure Civile s’il l’estime suffisante ou, dans le cas contraire, une expertise au visa de l’article 146 du Code de Procédure Civile.

2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

259 du code général des impôts ; - elle a effectué toutes les diligences lui permettant de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le I de l'article 262 ter du code général

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

mai 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de bris de scellés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé