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12 871 résultats pour « Article 237-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

1382 du code civil » ; 1.

Source officielle

Page 59 sur 644

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TA

5ème chambre

DTA_2100595_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A compter du 30 mai 2014, les plafonds ainsi définis sont fixés à, respectivement, 783 000 et 236 000 euros. 7. Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a23df47ca18b0008e582d3

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04391cdc6046d47ccdeb3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile. Après avoir entendu les observations du conseil de M. [D] [M].

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

235 ter ZAA du code général des impôts.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2403753_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200386_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f7

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624080

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651838

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile ; À l'appui de sa demande de contre-expertise, le vendeur fait valoir en premier lieu que l'expert n'a pas réussi à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003257_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

application des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'exige pas que le plan de masse fasse apparaître la largeur et la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle