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AND · OR · NOT · "…"5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A compter du 30 mai 2014, les plafonds ainsi définis sont fixés à, respectivement, 783 000 et 236 000 euros. 7. Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.
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