à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 231 du même code.

622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte

Par un jugement n° 1802537 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SAS Altis à concurrence de 5 232 euros en droits et pénalités

Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 14-82.448) pour fraude fiscale,

Dans des conclusions du 12 novembre 2007, sur le fondement de l'article L.231-8-1 du code du travail, Monsieur Jean-Pierre X... invoque le contenu de l'attestation de Monsieur B..., secrétaire du CHSCT

contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et suivants du code civil.

sur le principe du divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

subsidiaire, de réexaminer sa demande de certificat d'exportation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

REALISEE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... , DONT IL POSSEDAIT 5 % DES PARTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"I BIS.

une action en bornage, à l'exclusion d'une action en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge d'instance saisi

En tout état de cause Débouter Monsieur [E] de toutes demandes, fins et conclusions Condamner Monsieur [E] à verser à la Société une indemnité s'élevant à 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code

janvier 2021, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date

du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. () " 5.

spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237 448 ; que les atteintes à ses marques supposées renommées étant