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65 572 résultats pour « Article 22 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2210838_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300037

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100847_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108655_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne est condamné à verser à Mme A la somme de 2 000 euros au titre des préjudices subis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300712

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [R] entretenaient nécessairement un lien causal avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 415-3 du code rural et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

E... doivent être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L 333-2 du code de la consommation et de l'article L 313-22 du code monétaire et financier le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105931_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d0f9cdc6046d4789b420

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 2784 du code de procedure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200972

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742043d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

A... et E..., actuellement mis en examen ; que les prévenus n'ont pas offert de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, au sens de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202414_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01035

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110771

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466129.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 25 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203412_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

du 10 juillet 1991 susvisée doivent être regardées comme une demande d'avocat désignée d'office en vertu de l'article R. 776-22 précité.

Source officielle