TA76 · Juge Unique — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B E, représentée par Me Larrousse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités portugaises ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 3°) de mettre à de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Seine-Maritime a produit des pièces enregistrées le 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 août 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Larrousse, commise d'office représentant Mme E, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête. Ont également été entendues les observations de Mme E, qui a précisé les raisons de son départ de République démocratique du Congo, ainsi que ses problèmes de santé, et souligné qu'elle n'a aucun lien avec le Portugal. Elle a enfin indiqué qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en raison des problèmes de santé précités. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E, ressortissante congolaise née le 25 mai 1982, a déposé une demande d'asile, le 24 mai 2022, en préfecture du Val-d'Oise. La consultation du fichier Eurodac, après relevé de ses empreintes, a permis de constater que Mme E a été identifiée, le 8 mars 2022, comme demandeur d'asile par les autorités portugaises, qui ont accepté la requête aux fins de reprise en charge des autorités françaises. Par l'arrêté attaqué du 7 juillet 2022, le préfet de la Seine Maritime a décidé le transfert de Mme E aux autorités portugaises. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 de ce code ". Aux termes de l'article R. 777-3-6 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27 ". Aux termes de l'article R. 776-22 de ce même code : " L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. () ". 
 3. Compte tenu de l'urgence et dès lors que Mme E peut bénéficier, sans être privée d'une garantie, des dispositions citées au point précédent, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée doivent être regardées comme une demande d'avocat désignée d'office en vertu de l'article R. 776-22 précité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par arrêté du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, librement consultable par les parties, Mme D A, adjointe au chef du pôle régional " Dublin ", a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, pour les actes relevant des attributions du pôle, les arrêtés de transfert pris dans le cadre du règlement Dublin. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Par ailleurs, le paragraphe 14 des motifs de ce règlement indique que : " Conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les États membres lors de l'application du présent règlement ", et leur paragraphe 17 précise que : " Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d'un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".  
 7. La faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 du règlement cité au point 3 de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. Pour soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions citées aux points 5 et 6, Mme E se prévaut de ses problèmes de santé et produit à cette fin un unique document justifiant de la prise d'un rendez-vous pour une consultation en ophtalmologie, sans lien avec les pathologies indiquées à l'audience. Toutefois, l'intéressée n'allègue pas ne pas avoir eu accès à des soins au Portugal, ni n'établit que sa pathologie ne pourrait être prise en charge lors de l'exécution de la décision de transfert. Elle ne démontre dès lors pas que son transfert aux autorités portugaises entraînerait un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé ou qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier dans ce pays d'un suivi médical adapté à sa pathologie. Enfin, si Mme E soutient n'avoir aucun lien avec le Portugal, elle n'établit pas davantage en disposer en France, en dehors de la présence alléguée d'un ami d'enfance et de sa maîtrise de la langue française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées aux points 5 et 6 doit être écarté. 
 9. En dernier lieu et alors même qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en préfecture de l'Eure en raison de son état de santé, Mme E ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables à l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que, en tout état de cause, celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. CLa greffière, 
 A. Lenfant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.