R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

) de mettre à la charge de l’université Le Havre Normandie la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

TENART TRANSPORTS EUROPE une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'une convention de forfait : Attendu que selon l'article L 212-

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne peut être légalement fondée sur la circulaire n° 2011-0011 du 28 juin 2011 qui est postérieure

L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours aux mêmes fins.

juin 2021 au titre de la prime non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

le régime de détention relève des articles R. 213-18 à R. 213-20 du même code, participent aux activités individuelles ou collectives qui leurs sont proposées au sein de ce quartier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 août 2025, M.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

000 €., * une 'uvre de l'artiste [ID] [O] : Lot n°146 sans titre, technique mixte sur bois ' diamètre 250 cm, au prix de 3 000 / 5 000 €, * une 'uvre de l'artiste [ZO] [H] : Lot n°3 « Frieze » ,1982

Aucune méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ne peut dès lors être reprochée à l'ONaCVG. 4.

L.211-1 du code des assurances.

F E demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté n°23-340 du 21 octobre 2023 par laquelle