d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil.

L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le 15 septembre 2006, ainsi avisé d'une inondation, M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail.

909 du code de procédure civile précité.

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'un fait peut-être imputé à faute à un salarié et peut justifier son licenciement pour faute grave, même s'il

de la société Total marketing services, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1234 et 1236 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

Elle sera également condamnée à payer à la société [L] [X] une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

de conduite de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ; 4°/ que dans son courrier du 14 janvier 2008, l'employeur précisait qu'il avait procédé au changement