En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.

- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale

L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Ensuite, aux termes de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ". 36.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'insuffisance de résultats était imputable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

1219 du Code civil sur l’exception d’inexécution ; Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

articles 32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [A] [Y] à la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de