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38 030 résultats pour « Article 107-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 59 sur 1902

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TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6794830fc6ca88188aff6b22

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

pendant deux ans' L'instance initialement ouverte a fait l'objet d'une radiation le 11 juin 2021 sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1295bbe450008b2d097

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000083902

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

    En vertu des articles 108 et 125 du code de procédure pénale, l'instruction pénale peut être ouverte par un agent d'instruction du parquet à la demande d'un particulier ou par les autorités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201753

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), qu'Antoine X..., atteint d'une asbestose

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2012:MI00271

Cassation

28 septembre 2012

28 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100791

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Saisi en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM justifie en pièces n° 4 à 8 et 10 avoir indemnisé Madame N... et ses proches de l'ensemble des préjudices liés à sa contamination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

600fed87410f169cd63eb061

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il sera alloué une somme de 30.000 €, outre 3.000 € de congés payés afférents. 3°) L'article L.3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 prévoit une contrepartie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02089_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

rue Jules Moulet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304690_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 10.

Source officielle