L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives

Y..., ou sur les victimes, ou de conserver les preuves et enfin de conserver les indices matériels et ce, d'autant que les cartons d'archives n'ont toujours pas été retrouvés ; que la détention de maître

[J] produit une 'décision de conservation' du procureur de la République près le tribunal d'Annaba selon laquelle ce jugement d'inscription de mariage est 'inexistant' dans les archives de cette juridiction

A B, géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés

A demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2006 du jury du concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité archives, session 2006 ; Considérant qu'aux termes

1965 et se bornait à invoquer l'impossibilité de satisfaire à l'injonction qui lui avait été faite par le jugement sans justifier ni même prétendre avoir vainement effectué des recherches dans ses archives

l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle portant sur l'attribution d'une décoration militaire, du dossier individuel de Monsieur X conservé par le centre des archives

enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de ses « fiches individuelles de position » archivées

envoi à son domicile ou transmis à une personne du commissariat du 12ème arrondissement désignée par ses soins, de l'ensemble des informations concernant son dossier personnel et son dossier formation archivés

[O] [T] Représenté par Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

Le 22 décembre 2016, la SCI Archers-Herriot a assigné la SARL Villa Toscana devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement de l'arriéré de loyer et résiliation du bail.

en date du 6 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 8 juin 1983 par laquelle le maire de ladite commune a affecté le requérant au service des archives

ancienne concession française de Shanghaï, par les moyens que les projets de lois relatifs à l'indemnisation des anciens employés de cette concession n'ont jamais abouti ; qu'elle a demandé à accéder aux archives

En outre, la date la plus récente des informations figurant dans cette liste en fait, au titre du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, un document d’archives communicable sans aucune restriction

La commission précise enfin que ce dossier est un dossier d'archives publiques et que si le demandeur ne peut se prévaloir de la qualité d'intéressé ou d'ayant droit, il doit, dans la mesure où le dossier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aude a informé la commission qu'il avait indiqué au demandeur ne pas détenir le document sollicité et l'avait invité à saisir les archives

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives

des réclamations adressées au Médiateur de la République, ces documents ne sont plus exceptés du droit d'accès prévu à l'article 2 de la même loi, ni soumis au délai particulier de communication des archives