du Code Civil, à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du

suivant la notification de l'arrêt pour une durée de deux mois, la cour se réservant la compétence de liquider l'astreinte qu'elle aura ordonnée, - rappeler que, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7

Une somme de 1.200 euros lui a enfin été allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil, applicable en matière de condamnation indemnitaire.

-La condamner aux dépends -Ordonner la capitalisation des intérêts en application des articles 1343-2 et 1231-7 du code civil à compter de la saisine du conseil des prud'hommes valant mise en demeure

d'assurance maladie du Puy-du-Dôme soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

sécurité sociale des Hautes-Alpes soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7

démontre pas avoir agi en vertu d'un mandat tacite de Mme Y... ; qu ¿ il ne justifie pas davantage avoir obtenu une autorisation judiciaire pour passer seul un acte, en vertu des articles 815-5 à 815-7

par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

du code civil.

du code civil.

Sur les intérêts En ce qui concerne l'intérêt au taux légal tel que prévu aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il importe de rappeler que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen