Il a reçu un avertissement, le 12 janvier 2017 et a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, le 9 juin 2017. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 12 février 2018. 2.

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M.

Par lettre du 12 janvier 2021, la commune a informé la bénéficiaire du caractère incomplet du dossier en l'invitant à le compléter au plus tard le 14 avril 2021. 5.

service de régimes complémentaires, a été placée sous administration provisoire par la Commission de contrôle des mutuelles, qui lui a interdit le 4 mai 2000 de prendre de nouvelles adhésions ; que le 12

X..., auquel aucune proposition de reprise n'a été adressée, a saisi le juge prud'homal en contestant son licenciement ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa

On 12 March 2020 the District Court reconsidered the applicant’s preventive measure, following an application of his defense lawyer, and altered it for a house arrest during night hours.

d'un contrôle routier, à l'occasion duquel il a présenté un permis de conduire délivré par l'Etat rwandais le 20 décembre 2002 et une carte l'autorisant à résider sur le territoire français en date du 12

[H], la SCI [12] s'est engagée à payer aux copropriétaires une somme correspondant aux loyers impayés par la Société [2] au 31 mars 2010.

L'article L123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, ce dernier rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12

X... a adhéré en octobre 2000 ; que le 12 octobre 2001, la société Bec frères a adressé à M.

titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12

second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation sans mentionner sa profession ni son lieu de naissance et d'avoir ainsi violé les articles R. 11-28 et R. 12

Christian X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Comité dauphinois d'action socio-éducative (Codase), dont

faite à l'acquéreur par un organisme de crédit ; que les vendeurs ne produisaient en l'espèce aucun document établissant l'existence d'une telle offre, mais uniquement une "attestation" de la BNP du 12

Z... a été engagé le 12 août 1978 par la société Docks des cimenteries réunies ; qu'il est passé au service de la société DMO-Batistop et qu'à partir de janvier 1991 il a travaillé pour le compte de la

X... a été engagé le 12 décembre 1995 en qualité d'ouvrier exécutant, niveau I, position I, par la société Linelec ; qu'en janvier 1998, son bulletin de paye le classait au niveau I, position 2 en qualité

Y... en paiement d'un rappel de commissions fondé sur les nouvelles modalités issues des deux lettres du 29 décembre 1997 et du 12 janvier 1998 et qui évaluaient les commissions du salarié à 1 % du chiffre