C'est pourquoi nous vous invitons vivement à remettre cet appareil en état et à le faire contrôler au plus vite par un organisme de contrôle agréé » ; Que l'expert judiciaire, après s'être rendu sur

dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, prévu à l'article 1642-1 du code civil, relevaient de la garantie des défauts de conformité et des vices

L'article 11 des conditions générales de vente de la société Duwic stipule qu'en cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par rapport à l'accusé de réception de commande de la société

départ du délai de prescription portant sur les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil, en l'absence de réserves purgeant tous les recours au titre des non-conformités et vices

Se plaignant de la persistance de vices apparents, l'Etat a obtenu la désignation d'un expert, le 19 juin 2009, puis a fait assigner le vendeur devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de

réception judiciaire, qui ne doit pas méconnaître le caractère spécifique de la réception se traduisant par la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci parce qu'il est achevé, conforme et sans vice

Enfin, le vice doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit ni être apparent ni connu de l’acquéreur au moment de la vente. Le vice apparent est celui qui apparaît après une vérification élémentaire.

et des vices de construction apparents.

L'article 1642 du même Code ajoute que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur n'a pu se convaincre lui-même.»

En tout état de cause, s’il avait été missionné pour une telle prestation, sa responsabilité ne pourrait plus être engagée en l’absence de réserve à la réception alors que le vice était apparent.

; le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Marceau A... était viciée par la présence de termites constitutifs d'un vice caché connu des vendeurs, * évalué à 5. 299. 194 FCFP la partie du prix à restituer par les vendeurs à l'acquéreur, *

Les articles 1642 et 1643 précisent que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur aurait pu se convaincre lui-même, mais seulement des vices cachés, quand bien même il ne les aurait

hélicoïdaux faute de raccordement électrique ; C'est en vain que la SCI Le Monceau oppose la forclusion de l'article 1642-1 du code civil en ce qui concerne le châssis de désenfumage au motif que le vice

tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'article 1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices

possèdent une installation conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice

Monsieur et madame [H] affirment encore que la levée des réserves intervenue le 10 novembre 2006 n'exonère pas les entreprises de la garantie décennale des vices non apparents lors de la réception, ce

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.