condamnation le 8 juillet 2004 à trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant un an et six mois, pour des faits d’acquisition et détention non autorisée (récidive), et usage

d'emprisonnement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 31 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Lyon à un mois d'emprisonnement pour usage

de substances ou plantes classées comme stupéfiants sans permis de conduite d’un véhicule et usage illicite de stupéfiants.

notamment ses articles L. 612-2 et L. 612-3, mentionne que le requérant a été signalé par le services de police le 30 décembre 2022 pour des violences aggravées sur concubin en présence d'un mineur et usage

2024, à l'âge de quatorze ans, a été condamné le 15 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse à une peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis pour des faits d'usage

Pour prendre la décision attaquée, le préfet de police a considéré que l'intéressé a été condamné le 3 février 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris pour transport illicite de substance

de faux en écriture, à une peine de quatre mois d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de Nancy, le 30 mars 2017, pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou

; 3 / que l'action en nullité de marque se prescrit par cinq ans, non du jour où la marque contrefaisante a été enregistrée, mais du jour où le titulaire du droit antérieur a eu connaissance de l'usage

C... a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, commis du 2 au 5 septembre 2023, et pour des faits de violence suivie d’incapacité

Il a, enfin, été condamné les 12 mars 2019, 5 mars et 15 décembre 2020 pour des faits d’usage illicite, détention en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et soustraction à l’exécution

condamné à plusieurs peines d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant de vol, pour non-respect de l'assignation à résidence par étranger devant quitter le territoire français, pour usage

soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière par le tribunal correctionnel de Créteil, le 13 juillet 2006 à quatre mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol, vol et usage

D commis les 8 juillet et 14 décembre 2017, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 7 octobre 2019 à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour des faits d'usage

B a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et que, par un jugement du 21 janvier 2021 du même tribunal, l'intéressé a été condamné

quatre précédentes signalisations pour des faits de vente à la sauvette, commis les 24 novembre 2020, 14 août 2021 et 30 mai 2024 ainsi que des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage

; Sur les conclusions à fin d'annulation : - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage

et menace d'une arme, une peine d'emprisonnement de 4 mois le 15 mars 2019 pour inexécution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, une peine d'emprisonnement de

interpellé le 1er janvier 2014 pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 8 juillet 2014 pour usage