Or, le requérant remplissait toutes les conditions pour bénéficier de la disposition transitoire précitée. En effet, il avait introduit sa requête à Strasbourg le 30 août 2001.

Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions transitoires visées aux alinéas précédents, les adjoints principaux d'éducation continueront de bénéficier de la grille indiciaire et de l'avancement

%, calcul que contestait l'employeur ; qu'en se bornant à reprocher à l'employeur, pour allouer à la salariée le rappel de rémunération sollicité, de ne pas s'expliquer sur " l'absence de textes transitoires

S’appuyant sur la loi transitoire de 2020, les autorités hongroises ont refusé d’examiner au fond la demande d’asile du premier requérant et ont procédé à son refoulement vers la Serbie.

    Le 12 mai 1992, la première chambre du Tribunal suprême rendit une décision interprétant les dispositions transitoires de la loi n° 10/92.

Par une lettre du 21 août 1997, la direction lui rappela que, conformément à l’article 1 er des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d’État, lorsqu’il s’agissait d’un étranger ou d

Sur les créances relatives à la période transitoire - infirmer le jugement entrepris ce qu'il a condamné [Z] à verser à SIHPM la somme de 2.036.977 euros au titre des créances nées pendant la période

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de 10 ans entre commerçants, ramenée à 5 ans par ladite loi, étant prévu par les dispositions transitoires

deux, à la non-violation de l’article   14 de la Convention combinée avec l’article   1 du Protocole n o   1 au motif que les juridictions nationales, en appliquant les dispositions transitoires

L’État n’a pris aucune mesure positive, comme l’adoption d’un régime d’indemnisation raisonnable, pour atténuer les conséquences de la grande brièveté de la période transitoire.

        Le 9 octobre 1991, le juge d'instruction, conformément à l'article 242 des dispositions transitoires, transmit le dossier au ministère public pour qu'il continue la

l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires

selon le moyen, que le nouveau régime institué par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, incitant à la mensualisation des ouvriers dockers a institué un régime transitoire

la censure EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance du 26 février 2016, déclaré l'appel de M. et Mme Y... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent vainement que les dispositions transitoires

des greffiers des services judiciaires ; 2°) l'arrêté interministériel en date du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers des services judiciaires et aux modalités transitoires

le 13 août 2007, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été pris selon une procédure irrégulière ; qu'après avoir recueilli cet avis, le Gouvernement a étendu la portée des mesures transitoires

taux de base entrant dans le calcul de cette indemnité ; que l'article 3 du décret attaqué comporte, par dérogation aux coefficients fixés par l'article 4 du décret du 25 août 2003, un dispositif transitoire

en refuse le renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire