ni agrée les conditions de paiement, le sous-traitant reste tenu d'une obligation de résultat ; -si le contrat de sous-traitance n'était pas retenu, resterait un contrat d'entreprise ; -elle n'a jamais

obstacle à la demande en paiement provisionnelle du sous-traitant.

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

qui a connaissance de l'existence du sous-traitant, s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser cette situation, le sous-traitant ne peut réclamer au maître de l'ouvrage plus

", maître de l'ouvrage, qui l'avait chargée de la construction d'un ensemble immobilier, la société Omnium construction a interrompu ses prestations et refusé de payer à la société Brosio, sa sous-traitante

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

et de restructuration d'un immeuble, a sous-traité la réalisation des travaux de façade et menuiseries extérieures à la Société honfleuraise de menuiserie métallique (SHMM) ; que le contrat de sous-traitance

droit français est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué de la société Unilin décor ; que la société Hima ayant fait l'objet, en Allemagne, d'une procédure de faillite, ses trois sous-traitants

SUITE D'INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES, A GARANTIR PARTIELLEMENT L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER AU PROFIT DU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SOUS-TRAITANT

La société MCS a été agréée société sous-traitante de la société Mannucci le 18 mars 2019, pour un montant de 73 178,20 euros HT et un contrat de sous-traitance a été conclu, le 6 décembre 2019, entre

Sur le moyen unique : Attendu que la société Sovetra, chargée en sous-traitance par la société Bouygues, entrepreneur principal, du lot "voies et réseaux divers" (VRD) d'un ensemble pavillonnaire édifié

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le sous-traitant ne rapportait pas la

Elle soutient qu' en interdisant le recours à la sous-traitance, le service instaure une différence de traitement qui n'apparait dans aucun texte légal ; le couple donneur d'ordre et sous-traitants constituent

marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou

A ASSIGNE LES SOUS-TRAITANTS POUR FAIRE DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A BENEFICIER DE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ET FAIRE JUGER INOPERANTES LES NOTIFICATIONS

d'un marché de travaux publics ne fait pas naître de lien contractuel entre l'Administration, maître de l'ouvrage et le sous-traitant ; qu'un contrat par lequel le titulaire d'un marché public, entrepreneur

reçu pour le deuxième trimestre de 1999 de leur cocontractant une fausse déclaration de cotisations sociales conforme à e qu'ils pouvaient savoir ou constater par ailleurs de l'activité de ce sous-traitant