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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300605
22 mai 2012
22 mai 2012
du 3 juillet 2009 qui lui a été adressé par les époux Y... à l'adresse des lieux loués, ce qui démontre qu'il l'a bien reçu à cette adresse ; que les époux Y... ont de leur côté fait délivrer une sommation
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
auxquels il incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile ' produisent en premier lieu une sommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01158
8 décembre 2009
8 décembre 2009
était alors chef de produit à la société Futura finances, cocontractante de la société Rescue system, important que par la suite il soit devenu gérant de la société SPS ; que dans sa réponse à la sommation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le 28 juin 2023, la société Namata 2000 a été destinataire d’une sommation interpellative émanant de la société ADT, lui rappelant que la convention d’occupation temporaire du domaine public précitée,
Source officielleChambre sociale
644b639dc51457d0f882dcf9
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 6 février 2018, les consorts [F] ont fait délivrer une sommation interpellative à M. [X] lui enjoignant de libérer les terres sans délai et lui faisant défense d'y pénétrer.
Source officielleChambre 1-5
668f76bb9b65e642c5878496
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En cas de refus de leur part, dûment constaté par sommation interpellative de commissaire de justice, les époux [Y] seront déchargés de l'obligation de procéder aux travaux de démolition.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf51beee0f8318b97564
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les enregistrements sonores de conversations entre la salariée et son employeur, à l'insu de ce dernier, doivent être écartés comme éléments de preuve obtenus au moyen d'un procédé déloyal; que la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f545
23 avril 2012
23 avril 2012
Z... serait salarié de la Société Motor World, l'employeur faisait délivrer le 15 juin 2006, par acte d'huissier, une sommation interpellative par laquelle il était demandé à M.
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce8b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La même observation quant à l'existence de cette seule ouverture a été faite par le maire de la commune en réponse à la sommation interpellative de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f6
28 septembre 2015
28 septembre 2015
B. s'appuie sur la réponse qui a été faite par le responsable administratif et financier de la société COLGATE PALMOLIVE, en sa succursale de Guadeloupe, sur sommation interpellative délivrée le 12 novembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00365
5 avril 2011
5 avril 2011
pour la restitution de la machine en précisant le lieu de dépôt ; que sans engager les prestations nécessaires à cette récupération, la société GSP préférait avoir recours à la délivrance d'une sommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110258
5 juin 2020
5 juin 2020
l'assignation en divorce a été délivrée le 15 mai 2018 ; que preuve de la cessation de la vie commune depuis le 15 mai 2016 doit donc être rapportée ; qu'il est constant, comme cela résulte de la sommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
nomination de la société qu'ils dirigeaient postérieurement à la révocation à compter du ler juillet 2009 du mandat d'agent général d'assurances pour le compte des sociétés MIMA ; qu'il est établi par une sommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402459_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Castelnau-Rochet se prévaut du constat d'un commissaire de justice du 2 avril 2024, au cours duquel ce dernier a adressé une sommation interpellative à Mme B.
Source officielle3ème chambre
63d37b30d1bc2605de4b4cd0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils ont fait délivrer à l'encontre de la SAS CBRE Conseil et Transaction une sommation interpellative le 21 novembre 2019, puis ont obtenu du conseiller de la mise en état par ordonnance du 10 décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300216
8 mars 2018
8 mars 2018
Il ressort de la sommation interpellative délivrée au propriétaire des animaux et des conventions versées au dossier, que ceux-ci sont mis en pension suivant contrats entre I'Earl Y... et l'Earl D...
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e103
16 avril 2010
16 avril 2010
de Joinvillus K..., alors que l'acte dressé par Me N... a été établi à partir de témoignages exempts de critiques et confirmés par attestations et déclarations faites à un huissier de justice sur sommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301398
1 décembre 2009
1 décembre 2009
qu'il en était justifié par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 juillet 2007 par la société Prudence créole à son assurée, et que la société Sterne n'avait pas déféré aux sommations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
1 juin 2010
revendiqué, doit être recherché l'accès le moins dommageable pour autrui conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ; qu'en l'espèce, la commune de RIVENTOSA verse aux débats une sommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100965
20 novembre 2019
20 novembre 2019
autant d'aces interruptifs de prescription le dernier remontant au 21 octobre 2014, date du mémoire introductif devant la cour administrative d'appel de Versailles ; qu'ils arguent également d'une sommation
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