Codes de loi français

Article Annexe

Au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le collège disposera des éléments d'information lui permettant de procéder à cet examen

Article 16

Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret en tenant compte de l'évolution de la situation économique locale, jusqu'au 1er janvier 2020. Ce plan d'apurement est conclu pour une durée maximale de cinq ans.

Article 7

Lorsque la date limite du dépôt de la déclaration et du paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant. 3° La contribution tarifaire afférente aux opérations résiliées, annulées ou

Article 150-1.19

Toutefois, cette visite peut être reportée si le chef de centre de sécurité des navires estime qu'elle mettrait en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage et des personnes embarquées, ou présente un risque pour le port ou l'environnement

Article 221-III/07

. (*) Se reporter au PV CCS 804/INT.01, intégré au volume 2 du présent règlement : Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge. .5 si

Article Annexe II

Les résultats du contrôle du fonctionnement du contrôleur permanent d'isolement (CPI) ainsi que l'emplacement du report de la signalisation doivent être mentionnés.

Article 24

-Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019 sont affectés en priorité, par les centres de formation d'apprentis, à la réalisation de leurs missions mentionnées aux articles L.

Article 28

de l'imposition des revenus de l'année 2018, des abattements mentionnés au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV du même article 150-0 D ter, ou du report

Article 2

Ces dernières peuvent en être plus ou moins éloignées de façon à reporter les écoulements dans une zone présentant moins de risques.

LEGIARTI000047883328

orientables, du sens de la poussée et de l'état des propulseurs X Portes de bordé Les informations requises à la passerelle par la réglementation OMI doivent être enregistrées Enregistrement du statut fermée et verrouillée des portes reportées

Article Annexe à la décision

. ― Quorum et majorité En l'absence de quorum, le président de séance reporte l'examen de l'ordre du jour à la séance ordinaire suivante ou à une séance extraordinaire qu'il convoque à cet effet.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ; - il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

en application de l'article 163 quatervicies ; a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en report

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces biens aient une valeur au moins égale à celle

LEGIARTI000049820194

Section 2 : Délai d'attente Article 22 La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.

LEGIARTI000038745366

Le report d'une qualification de type ne répondant à aucune des définitions du paragraphe 6.1.3.4. ou d'une qualification de classe A, B ou H est effectuée après un contrôle satisfaisant d'un instructeur habilité.

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

A l'occasion du renouvellement du contrat, il peut être tenu compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service, de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions

Article Annexe 3

La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.