Invoquant la non réalisation de la vente du fait des vendeurs, M.

du bien immobilier situé à [Localité 6], lui-même causé par le refus fautif de Mme [N] [X] [D] [D] veuve [P] et M.

vente définitif.

Bruno X..., son fils, a refusé de réitérer la vente par acte authentique au motif qu'il bénéficiait d'une promesse de vente consentie le 10 avril 2012 par son père ; que la SCI BS a assigné MM.

Elle rappelle enfin que l’indemnité d’immobilisation n’est due que si la non-réalisation de la vente est imputable au bénéficiaire et indique qu’en l’espèce, son refus de prorogation ne saurait constituer

Z... pour faux témoignage, de nature à l'empêcher de contester plus avant les énonciations de l'acte notarié et les déclarations reçues sous serment ; que, dans un deuxième moyen, la décision attaquée

X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du

, la pénalité est donc due conformément à l’article 1231-5 du code civil ; - le refus de Monsieur, [K], [H] lui a causé une anxiété importante liée à la non-réalisation de la vente et la perte financière

Si le tribunal a constaté que la demande de prêt de Mme Q... n'était pas conforme à la promesse de vente, il a toutefois considéré que le non-respect du montant stipulé dans l'offre de vente ne pouvait

[H] (le bailleur) a conclu le 23 octobre 2014, une promesse de vente du fonds de commerce avec cession de son droit au bail au profit de Mme [X] et M.

, la société Castorama a sommé, le 29 février 2008, la société Foncière de régulariser la vente, ce que celle-ci a refusé, par lettre du 17 mars 2008, en raison de l'occupation partielle de l'immeuble

) l'ensemble des fonctions concernées par le cycle de vente et qu'il était donc réputé avoir rendu un avis négatif le 23 octobre 2021, puis avait refusé de rendre un avis le 28 octobre 2021, ce qui rendait

société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement d'un droit fixe d'enregistrement et en rémunération duquel elle a reçu

connaissance de la cour d'appel pour litispendance, sur une exception soulevée par la société Rythm and blues elle-même qui en était donc parfaitement informée ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser

Elle réfute le grief qui lui est opposé de s'enrichir par le biais de cette procédure.

C... , sur le fondement du seul extrait de la liste des recommandés reçus par le greffe faisant état d'une notification à « M. J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie

Les consorts X... ont alors fait signifier la vente à Mme Béatrice X... épouse M... de BERNECOURT par acte d'huissier du 22 avril 2014, mais mise en demeure de signer l'acte, celle-ci s'y est refusée.