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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et de desserte en eau situés sous le passage du Caire, et d'enjoindre à Eau de Paris de prendre une décision positive d'intervention sur les ouvrages de distribution et de desserte en eau situés sous
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89586
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Ces trois personnes physiques ont convenu de créer une société sous forme de SAS dont la dénomination serait " PRO STORE DISTRIBUTION " et l'objet la distribution de vêtements et de matériels de sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301964_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La société MMA Iard et la société Fougères Distribution ne peuvent utilement demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande indemnitaire préalable
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... ont informé l’entreprise de leur volonté que le poste de transformation et de distribution d’électricité soit retiré de leur propriété.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100744
3 juillet 2013
3 juillet 2013
ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mai 2012), que devenue propriétaire, suivant acte du 31 janvier 2001, d'une parcelle sur laquelle la société Électricité réseau distribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du projet litigieux.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323554_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet de police a interdit les distributions alimentaires à Paris du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus, dans un secteur délimité par la place
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220688
18 juillet 2018
18 juillet 2018
mars 2017, 12 juin 2017 et 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des pharmaciens dispensateurs et distributeurs de gaz médicinal et la société SOS Oxygène distribution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2403699 du 17 avril 2024, le juge des référés a, sur la demande de la société Vinci Construction Grands Projets prescrit une expertise confiée à Mme B
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200790_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10809
22 septembre 2021
22 septembre 2021
______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Gaz réseau distribution
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227876
8 avril 2005
8 avril 2005
Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD), - les conclusions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01046
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, à la faveur de motifs inopérants relatifs au résultat comptable bénéficiaire de l'entreprise et à la distribution
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:465038.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
; 3°) de mettre à la charge de la société Marly Distribution la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que le préfet a rendu un avis conforme favorable sur le projet ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
liés à la précédente autorisation ; le fractionnement du projet en créant six boutiques ne peut être pris isolément puisque c'est l'ensemble du projet modifié qui est soumis à l'avis de la commission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 6 décembre 2022, la société MMA Iard et la société Villeneuve Distribution ont adressé au préfet du Lot-et-Garonne une demande indemnitaire préalable, réceptionnée le 12 décembre suivant, laquelle a
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300934_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS " LT Rouen Distribution ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officiellePage 58 sur 876