AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
16 octobre 2025
16 octobre 2025
applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officiellePage 58 sur 2512
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
16 octobre 2025
16 octobre 2025
applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officielle