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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

S'agissant des prestations complémentaires dont Alter Telecom indique qu'elles n'étaient pas prévues au contrat et « ont pu susciter des retards dans le déploiement des fonctionnalités prévues », il n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304773_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

s'agissant du critère du prix pondéré à 45 %, au regard de deux sous-critères pondérés chacun à 35 % et 10 %, tenant au montant annuel forfaitaire proposé, apprécié au regard du BPUF, et au prix des prestations

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

un projet de contrat à la société DOUBLET * En juillet, septembre, octobre, décembre 2021, les parties ont régularisé des avenants prolongeant la durée de la lettre d'intention et ont convenu de prestations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5af1

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Suivant acte du 26 juin 2015, la société Ikinoa confiait à la société OAFB une prestation complémentaire consistant dans le développement évolutif d'un module internet préexistant': «'Cashback'».

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ede

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

une prestation de carreleur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e5

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Au surplus, cette prestation complémentaire n'aurait pas permis de rendre l'installation conforme à ses caractéristiques contractuelles dans la mesure où l'expert relève que l'installation livrée ne peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

conventionnellement choisir de se soumettre à la prescription qu'il prévoit ; le cours de la prescription n'a par ailleurs pas été interrompu ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas commis de faute : la prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93694

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Sur la complémentaire maladie : M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter l'argumentation de la société, la cour a jugé que les dispositions de l'article 3 de cet arrêté visent le seul cas où un équipement ou une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Le GIE Reunica a institué par protocole d'accord du 26 janvier 2007 un plan de prévoyance complémentaire et remboursement de frais de santé au profit de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

répondu à de grands appels d'offres alors que les agents commerciaux locaux ne sont intervenus que sur la fourniture de pièces détachées et de petites équipements, et que les filiales assureraient des prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

répondu à de grands appels d'offres alors que les agents commerciaux locaux ne sont intervenus que sur la fourniture de pièces détachées et de petites équipements, et que les filiales assureraient des prestations

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

résulte des dispositions combinées des articles L242-1 alinéa 6 en vigueur à partir de 2011 et L911-1 du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab467ef77d000880b34a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

vieillesse, invalidité décès, et prestations complémentaires ou avantage.

Source officielle