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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
66a33c2902a12a235bae6d46
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE Ch.secu-fiva-cdas N° Minute N° RG 24/02745 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLCQ ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D'INSTANCE
Source officielleChambre 3-3
662b43a6fe25450008314736
25 avril 2024
25 avril 2024
Les époux [J], qui, devant le juge de la mise en état, fixaient le point de départ de la péremption d'instance au 10 janvier 2018, soutiennent désormais que l'instance serait périmée aux motifs qu'aucun
Source officielleciv2
6137212ccd580146773f197a
15 novembre 1989
15 novembre 1989
la société civile immoblière du Quartier du Palais-Royal (la SCI) ; que vingt trois ans plus tard, la SCI a assigné la société Janmay aux fins de constitution de nouvel avoué et de constatation de péremption
Source officielle4e chambre 2e section
6032f9b79223ba6d00dcba6d
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Par ordonnance d'incident contradictoire du 25 avril 2017, le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre 2e section, a : - constaté la péremption d'instance résultant de l'appel interjeté le 27
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45419
6 mars 1991
6 mars 1991
dans les droits duquel elle était subrogée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de péremption
Source officiellesoc
61372381cd5801467740ab02
18 mai 2000
18 mai 2000
s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour constater la péremption
Source officielleChambre 3-2
627df70c0d41e0057d43e163
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ordonnance du 18 mai 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption d'instance engagée par la société FORM'ACTION, prise en la personne de la SCP [V]&LAGEAT représentée par Me [J]
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e494
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/02599 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NVLG Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300819
17 juin 2014
17 juin 2014
bailleresse ; que la société a demandé la révision du loyer prétendument excessif, la restitution du dépôt de garantie et la condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux ; que Mme X... a opposé la péremption
Source officielleChambre 4-8b
67f0be022b128a29976857a0
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'audience, la cour a mis la question de la péremption de l'instance dans les débats.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a0dd25744ff781d539
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient par conséquent de constater la péremption de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73634cdc6046d479a661e
8 avril 2026
8 avril 2026
Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, à peine de péremption d'instance dans les termes de l'article 386 du même code qui énonce que l'instance est périmée
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46866
26 novembre 1996
26 novembre 1996
assureurs au paiement de provisions ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas effectué de nouvelles diligences après règlement de ces provisions, les constructeurs et leurs assureurs ont soulevé la péremption
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b0a2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
6348ff8e63d497adffda405d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la péremption d'instance : Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans', l'article 526 précisant
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la péremption d’instance L’article 386 du code de procédure civile pose que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle1ère Chambre
6970daf4cdc6046d471e0251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur ce, la cour, Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa313c009f81000890dd36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE : Sur la péremption de l'instance devant le conseil de prud'hommes : Considérant que M.
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436f6
6 novembre 1986
6 novembre 1986
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b28
21 mai 1975
21 mai 1975
D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE DEVANT, SAUF DECISION CONTRAIRE, ETRE NOTIFIEE A LA PERSONNE PROTEGEE, L'INSTANCE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE TANT QUE LE JUGE DES TUTELLES N'AURAIT PAS
Source officiellePage 58 sur 1737