était incontesté et démontré par le certificat médical, juger légitime le licenciement intervenu, au motif que la salariée avait sciemment provoqué une gêne importante dont les répercussions furent perceptibles

Selon ce texte, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. 9.

céder à ses actionnaires son droit de jouissance sur les immeubles à lui concédés, puis d'affirmer que ce droit de jouissance n'avait nul besoin de revêtir un caractère réel pour être soumis à la perception

ARRÊT DU 18/11/2020 Dossier : N° RG 19/03974 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLT Nature affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption

ans. » ; que les diligences de l'une quelconque des parties, de nature à faire progresser le litige vers sa conclusions, interrompent la péremption ; que la péremption est interrompue par les actes intervenus

de la procédure et la caducité du commandement de payer valant saisie, rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance de la banque en l'absence de prononcé de la caducité et constaté la péremption

Le moteur n'ayant pas été réexporté dans le délai prescrit, l'opération de perfectionnement actif n'a pas été apurée. 2.

inscrit le 15 décembre 2022 au registre des dépôts des rapports d’experts sous le n°512) ; Vu la radiation de l’affaire prononcée par notre ordonnance en date du 9 juin 2023 ; Vu les conclusions de péremption

tract, sur du papier à en-tête de la commune de Y..., intitulé "Réponse au tract mensonger de la CGT - Garants des droits des travailleurs ou adeptes des petits arrangements entre amis", dénonçant la perception

déclaré des eaux de parfum dans une position tarifaire applicable aux eaux de toilette, quand ces marchandises relevaient de la position tarifaire applicable aux parfums alcooliques, soumise à la perception

sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison 2012-2013 par laquelle elle s'est notamment engagée à participer aux entraînements et aux matchs en contrepartie de la perception

immeuble, qui a été affecté à un usage professionnel ; qu'ayant opté par lettre du 30 juin 1992 pour son assujettissement à l'impôt des sociétés, elle a fait l'objet d'un redressement en vue de la perception

rédaction alors applicable ; Attendu que, saisie des seules réparations civiles, la cour d'appel a condamné le prévenu à payer aux parties civiles, en réparation du préjudice découlant du délit de perception

fin de non-recevoir de la demande tirée du défaut de réclamation préalable devant le supérieur hiérarchique, l'arrêt énonce que cette formalité n'est exigée que lorsque la contestation porte sur la perception

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception