Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

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entre la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt

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ce dûment habilité ; la commune de Dreux demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal

sportive Alfortville football (USAF), représentée par Me Laouini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2020 prise à son encontre par l'établissement public territorial Grand Paris

    Il était conseiller municipal de cette commune et appartenait à un groupe d'opposition à la majorité municipale, dénommé «   Vivre ensemble   ». 7.

et 28 janvier 1994, sept, puis seize des quarante-neuf membres du conseil municipal d'Asnières-sur-Seine qui avaient été élus, en mars 1989, sur la "Liste d'union et d'action municipale" ont présenté

Élue conseiller municipal de la commune des Abymes en mars 2008, Mme X... s'est vue confier la qualité d'adjoint au maire chargé de l'état civil.

Le 31 mars 2010, le site Internet www.news.bg publia un article intitulé L’opération Méduses contre les municipaux à Varna et dont la partie pertinente se lisait comme suit   : «   (...)

la Défense de Pitet-Curnonsky », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Le même jour, la maire de Paris s’est opposée à la demande.

de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de prise illégale d'intérêt, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Loisirs parc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Loisirs parc à payer

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes

Il ressort des pièces du dossier que la note explicative de synthèse jointe à la convocation des membres du conseil municipal comportait un bref rappel du contexte chronologique du projet de parc éolien