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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
65321b389e4ea48318f5af4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 EN OMMISSION DE STATUER (n
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66a33c2702a12a235bae6d3a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 19 mars 2024, la SASU Modial Pare Brise a déposé une requête en omission de statuer et rectification matérielle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210639
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté monsieur [L] de sa requête en rectification d'une omission de statuer ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 463 alinéa 1er du code
Source officielle2ème Chambre
6864c1f031953a33f9365dab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DE STATUER DU MARDI 01 JUILLET 2025 Par requête en omission de statuer du 28 Janvier 2025 d'un arrêt rendu le 14 janvier 2025 (RG 24/01268) par la Cour d'Appel de GRENOBLE suivant appel d'une ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10393
27 septembre 2017
27 septembre 2017
décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Vog Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, « Vu l'arrêt du 19 novembre 2015 (et) Réparant l'omission
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e60566e
12 juin 2015
12 juin 2015
Vu la requête en omission de statuer présentée par la société GAZ LIQUÉFIES INDUSTRIES(GLI) en date du 22 janvier 2015 à l'encontre de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris en date du 21 novembre
Source officielle3e chambre civile
65a0eef65bbe450008b2cf99
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à LA REQUETE en OMISSION de STATUER : Madame [J] [X] née le 08 Juillet 1992 à [Localité 4] Chez Madame [F] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric NEGRE substituant Me
Source officiellesoc
61372329cd58014677406370
10 février 1999
10 février 1999
sorte que l'employeur soit condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts sans pouvoir déduire les sommes indûment perçues par le salarié et d'avoir rejeté la requête en omission
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f525
13 septembre 2011
13 septembre 2011
DEMANDERESSE à la requête aux fins de rectification d'une omission de statuer : SARL GIS représentée par ses dirigeants légaux 17 rue Quentin Bauchart 75008 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD
Source officielle1ère Chambre
634e41e5dfc182adff7ad593
17 octobre 2022
17 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 17 OCTOBRE 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN OMISSION
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c3
28 août 2008
28 août 2008
représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de Me François MEYER, avocat DEMANDEUR sur requête en omission de statuer suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 26 Août 2008
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02122_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il n'a pas examiné le moyen selon lequel toutes les parties de la construction ne sont pas détaillées ; - les règles de
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404bee
18 février 1998
18 février 1998
Y... en qualité de délégué syndicale, à laquelle elle avait procédé le 28 septembre 1996, devait être annulée; que l'Aspic CGT a saisi le tribunal d'instance le 14 février 1997 d'une requête en omission
Source officielleCTX Protection sociale
6706db17f1d01e3c86f472d1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il en résulte que le code de procédure civile ne reconnaît qu’une requête en rectification d’erreur matérielle, ou une requête en omission de statuer, mais aucunement une demande de rectification d'omission
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750aa892c83ef59be5979
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, Greffière, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 décembre 2024, Vu la requête en omission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100564
29 juin 2022
29 juin 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Réparation d'omission de statuer M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00760
11 décembre 2024
11 décembre 2024
SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Réparation d'omission de statuer M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d41788aac83189ea086
6 septembre 2023
6 septembre 2023
DE STATUER ET L'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT L'ARRET DU 6 JUILLET 2022 DECLARER RECEVABLE sa requête en omission de statuer A TITRE PRINCIPAL CONFIRMER le jugement en ses chefs de condamnation
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583fa
25 octobre 1994
25 octobre 1994
sur celle-ci et que la décision d'admission complémentaire ne pouvait être regardée comme la réparation d'une précédente omission de statuer, alors que la déclaration des créances équivalant à une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201236
19 novembre 2020
19 novembre 2020
examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller de la mise en état que celui-ci n'aurait pas tranchées, y compris en raison d'une omission de statuer, dès lors qu'elles
Source officiellePage 58 sur 2090