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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300438
11 avril 2012
11 avril 2012
se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune autre action ; … qu'en application de l'article 1131 du Code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
que les autorités espagnoles aient été saisies d'une demande de reprise en charge ni que ces autorités aient exprimé leur accord ; - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas explicité les motifs de la non-application
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
modification du contrat de travail proposée au salarié se justifiait par la nécessaire mise en conformité du contrat avec les dispositions de l'accord cadre qui n'était pas appliqué dans l'entreprise, la non
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c57f6cdc6046d4738b739
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
titre des frais irrépétibles en cause d'appel, -condamner la SAS Assurances et Audit exerçant sous le nom Cavalassur aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - elle revendique le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des exportations prévue par l'article 262 du code général des impôts et non l'application de la franchise
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2217546_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu le code de justice administrative Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application des dispositions de l'article 17 du règlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00337
12 février 2015
12 février 2015
, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010, trois salariés de la société Compagnie des fromages Richesmonts ont obtenu des rappels de salaire pour non-application
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404046_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
que la maire de Paris aurait, comme le soutiennent les sociétés requérantes, entendu suivre la procédure prévue à l’article A6 du règlement des étalages et des terrasses relatif aux chartes locales, la non
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855aa
20 octobre 2000
20 octobre 2000
Suite au non paiement des échéances, une mise en demeure restée sans effet, a été adressée à la Société "TB GRAPHICS" en 1996.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-95437
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé à la Cour d’appel de Venise de déclarer son arrêt du 12/06/2002 non exécutoire au titre de l’article 670 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
PASQUISc/S.C
6253ca65bd3db21cbdd8aeb6
14 janvier 2008
14 janvier 2008
ARRET No du 14 janvier 2008 R.G : 06/03300 PASQUIS c/ S.C.P.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02609_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la non-application de l'accord franco-marocain ; - M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00034
17 janvier 2018
17 janvier 2018
direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice du mandat ; Attendu que la fédération Chimie énergie CFDT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que la non-application
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171727
31 janvier 2017
31 janvier 2017
À une date non précisée, le requérant présenta une demande à la direction générale des fondations en vue de bénéficier d’une pension pour personne handicapée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd8935d
29 novembre 2007
29 novembre 2007
ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 29 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2321698_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
conformément aux dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de reconnaître son caractère non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100636
3 juin 2015
3 juin 2015
pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952107
19 octobre 2010
19 octobre 2010
juillet 2006, rendu sur des demandes ayant un objet identique, le tribunal administratif de Melun a, de nouveau, prononcé l'annulation de la décision du 20 mars 2002 en tant qu'elle a rejeté la demande de non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00409
7 avril 2010
7 avril 2010
l'emprunteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Cerp-Sipr avait formé une demande de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par la résolution de la convention et non
Source officiellePage 58 sur 54325