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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307726_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

septembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite, l'a interdit

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318444_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a interdit à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200339

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

depuis 1997 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations, que les travaux exécutés par la victime du mois de septembre 1987 au mois d'août 2010 étaient mentionnés, depuis la

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suivante : « La location meublée saisonnière ou de courte durée est strictement interdite, qu’elle soit à titre gracieux ou onéreux.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500037_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403466_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

interdites d’acquisition et de détention d’armes (FNIADA) et a retiré la « validation éventuelle » de son permis de chasser.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01180

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

producteurs et exportateurs de whisky écossais, a assigné cette société en annulation de marques et agissements parasitaires ; Attendu que la société SWA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à interdire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152435

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Régis B et a interdit à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205763_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

requérante ne démontrant pas l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec elle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01467

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591, 592, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182b2

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que la preuve de l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300583

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

destination des lieux loués et la réalisation de travaux constituant un changement de distribution, puis, le 18 juillet 2013, un nouveau commandement d'avoir à cesser immédiatement les activités interdites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00351

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

pas commis des actes de contrefaçon des marques « Converse All Star Chuck Taylor         » n° 1 356 944, « Converse » n° 1 450 850 et « All Star » n° 1 595 329 et rejeter les demandes de dommages-intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle a été introduite par la société Olympique de Marseille et en l’absence d’intérêt à agir de celle-ci ; - la condition d’urgence n’est

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebcc

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

A 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE EN VENTE DE PUBLICATIONS INTERDITES ET A DECLARE LA SOCIETE LA LIBRAIRIE FRANCOIS X...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108365_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, ni les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019, ne permettaient au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord de créer des zones de survol interdit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00333_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de son inscription au fichier national des personnes interdites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00269

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X, dans la limite de..., couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01228_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises et lui interdit la possession d'armes de toute catégorie constitue une mesure de police qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f42

Appel

28 décembre 2006

28 décembre 2006

de l'immeuble HÉLIOS ET HÉLIOS GARAGE devant le tribunal de grande instance de Toulouse en nullité de la résolution no19 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2004 et dommages et intérêts

Source officielle