AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2307726_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
septembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite, l'a interdit
Source officiellePage 58 sur 7225
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318444_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a interdit à M.
Source officielle