D..., de nationalité marocaine, né le 16 août 2002, fait valoir être entré sur le territoire français le 12 novembre 2022 de manière régulière.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21, c, de la Convention franco-marocaine

A, ressortissant marocain, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 13 décembre 2020, la délivrance d'une première carte de résident sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C, ressortissant marocain né le 19 septembre 1980, a sollicité, à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans.

B..., ressortissant marocain né le 26 décembre 1989 à Agourai (Maroc), déclare être entre en France le 7 mars 2018.

Mme B..., ressortissante marocaine née en 1977, déclare être entrée en France le 28 février 2019 sous couvert d’un visa de type C.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Vu les autres pièces du dossier.

et une salariée marocaine ; qu'il ne comporte que des références au droit marocain (à une échelle de rémunération n° 5, un décret royal n° 736/67 du 10 chaabane 1387 pour sa titularisation, à deux circulaires

[M] [U] né le 11 Août 1997 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 18 Janvier 2025 à 17H15 par

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

B A, né le 23 août 1991, de nationalité marocaine, a sollicité le 9 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour.

D C, ressortissant marocain, né le 14 juillet 1977 à Oualkadi au Maroc, déclare être entré irrégulièrement en France en février 2012.