au moins apparente du débiteur au jour de l'acte de donation-partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

lors de sa mise en inactivité à effet au 1er avril 2002 ; qu'en décidant que l'article 41 de l'annexe III du statut national du régime spécial des industries électriques et gazières, issue

erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue

absences répétées lors des assemblées générales important seules, la cour d'appel, qui a méconnu les stipulations statutaires, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue

plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue

in limine litis, d'éléments suffisants pour apprécier la recevabilité de la constitution de cette personne, qui a qualifié l'intéressée de partie civile, a, sans statuer sur la demande de l'accusé à l'issue

soulevés par l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et suivants, 385 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue

MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

cadre d'une procédure différente, ne peut entraîner aucune nullité ; que s'il y a eu erreur de qualification ou erreur dans le visa du texte répressif de l'infraction, celle-ci trouvera sa sanction à l'issue

textes susvisés ; 2°) que l'état d'enclave d'un terrain peut résulter du caractère impraticable ou dangereux des chemins censés le desservir ; que, dès lors, en se bornant à constater l'existence d'une issue

confirmer le jugement, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile tels qu'interprétés au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue

A l'issue de ce contrôle, l'URSSAF a notifié au cotisant une lettre du 16 septembre 2015 comportant des observations pour l'avenir et plusieurs chefs de redressement, puis lui a décerné une mise en demeure

attribuées en fonction du résultat d'exploitation de la société et de votre performance individuelle relative à la gestion de votre service" selon les modalités convenues dans un avenant qui sera établi à l'issue

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-8, 3° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l'article L. 312-2 du

organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue

fait perdre à la société Campotrading une chance de voir reconduire le contrat de partenariat après 2017, violant ainsi les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

des jours de réduction du temps de travail, a violé les deux accords collectifs précités, les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue