AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
DTA_2404102_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Interpellé le 27 juin 2024 par les services de police, il a été constaté l'irrégularité de son séjour.
Source officiellePage 58 sur 237
11ème Chambre (JU)
DTA_2417555_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L. 612-10, que le préfet a examiné la situation personnelle de l'intéressé au
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