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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre des référés

DTA_2404102_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Interpellé le 27 juin 2024 par les services de police, il a été constaté l'irrégularité de son séjour.

Source officielle

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2417555_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L. 612-10, que le préfet a examiné la situation personnelle de l'intéressé au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01153_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A, de nationalité tunisienne, né le 12 juillet 1995 à Gabès (Tunisie), qui déclare être entré en France le 8 juillet 2022, a été interpellé le 26 janvier 2024 par les services de police pour défaut de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400145_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil : () 10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02674_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., ressortissant turc né le 15 août 2002, entré en France le 8 octobre 2021 selon ses déclarations, muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités polonaises, a été interpellé le 5 septembre

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c596

Cassation

8 juillet 2005

8 juillet 2005

René X... a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu'il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : "Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire,

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04186cdc6046d47ccb3e8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] [U] a sollicité le remboursement de toutes les opérations frauduleuses. La banque a opposé un refus aux motifs que l'intéressé avait laissé son code secret par écrit .

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de la juridiction de jugement la constatation de l'origine criminelle ou délictuelle des fonds et sur le plan intentionnel, d'avoir la certitude que le prévenu ait eu une connaissance de l'origine frauduleuse

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601475_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Convoqué par les services de police judiciaire de Meaux, l’intéressé a été interpellé le 22 janvier 2026 et placé en garde à vue pour des faits d’usurpation d’identité et d’obtention frauduleuse de documents

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601479_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Convoqué par les services de police judiciaire de Meaux, l’intéressé a été interpellé le 22 janvier 2026 et placé en garde à vue pour des faits d’usurpation d’identité et d’obtention frauduleuse de documents

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300211_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le préfet indique que l'intéressé est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour " vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac de revendeur ou d'acheteur

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ou une interpellation solennelle de la SOCIETE GENERALE à l’adresse de Madame [E] [V] n’a pas permis à celle-ci de réitérer ou non ses opérations, éventuellement par une décharge de responsabilité auprès

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2014281_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006196_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba39e405357f749ea532

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- De s'intéresser directement ou indirectement et sous quelle forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa9acdc6046d47379213

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01321

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

laquelle, par arrêt du 17 avril 2019, la chambre de l'instruction a demandé qu'elle précise la peine encourue par celui-ci, communique les textes du code pénal suédois qui la prévoient et indique si l'intéressé

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742251f

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

l'article 313-1 du Code pénal dispose que " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par suite, une comptabilité qui vise uniquement à mettre en place un schéma frauduleux ne peut qu'être irrégulière et non sincère.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle soutient que la requête a donc un caractère frauduleux qui justifie à lui seul la rétractation de l'ordonnance, conformément à l'adage fraus omnia corrumpit.

Source officielle