[R] et la société Groupama aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Z... et Y... et renvoyé sur intérêts civils ; que par jugement en date du 18 avril 2013, la même juridiction statuant sur intérêts civils a ordonné une expertise médicale de M.

sauraient être valablement invoquées, le prévenu n'ayant pas de communauté de vie effective avec Betty Y..., avec laquelle il ne réside plus, et ne justifiant pas avoir en France le centre de ses intérêts

[I] [K] du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

[D] s'il renonçait au principe de spécialité à propos des faits du 13 mai 2023, ce à quoi l'intéressé a répondu négativement. 5.

de travail ; Attendu que la société GAE fait grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux intéressés

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle tendant à voir annuler la clause de stipulation de l'intérêt

conventionnel, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris

, a déclaré Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant et l'a condamné, en répression, à huit années d'emprisonnement, l'arrêt civil l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance aggravés, a prononcé sur les intérêts civils

nombre des licenciements étaient dérisoires au regard des moyens du groupe auquel appartient l'entreprise, qu'à l'exception de cinq postes créés aucune mesure concrète ne permettait le reclassement interne

[I] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises

1992, soit seulement neuf jours plus tôt, ce qui était de nature à démontrer non seulement que le syndicat CGT connaissait l'existence du risque sur l'emploi de Melle X... lors de la désignation de l'intéressée

administratif, qu'en 2011, et devant le tribunal de grande instance, qu'en 2013, la cour d'appel a écarté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M.

périodes pour lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge de 65 ans, en état de chômage involontaire indemnisé ne sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, que si l'intéressé

Jean Y... avait avantage à acquitter en priorité était le remboursement des prêts, ceux-ci étant assortis d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre

A... la somme de 200 000 francs de dommages et intérêts, pour un préjudice par ailleurs évalué à 50 000 francs, déduisant ainsi l'indemnisation de la gravité de la faute retenue : Attendu que la critique

il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts